Conditions générales :

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, devis et contrats de "BV Saint Denis, Animalfoods.be, Kiezebrink Belgium", ci-après "Kiezebrink".

En concluant un accord avec Kiezebrink, l'autre partie renonce à ses propres conditions, quelle que soit leur dénomination, de sorte que seules les conditions de Kiezebrink s'appliquent à tous nos accords.

3. Toutes les offres et tous les devis de Kiezebrink sont sans engagement. L'accord ne prend effet que par la confirmation écrite (commande) de Kiezebrink ou par l'exécution effective par Kiezebrink. Les modifications de commandes ne lient Kiezebrink que dans la mesure où ces modifications ont été confirmées par écrit par Kiezebrink ou ont été effectivement exécutées par Kiezebrink.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison convenus ne sont jamais considérés comme une date limite, sauf si cela a été expressément convenu. En cas de retard dans l'exécution, Kiezebrink doit donc être mis en demeure par écrit et par courrier recommandé avant que Kiezebrink ne soit en défaut.

PRODUITS

Toutes les citations et/ou déclarations faites par Kiezebrink concernant ses produits et/ou services sont faites au mieux de ses connaissances, mais ne sont pas contraignantes. Kiezebrink se réserve expressément le droit d'apporter des déviations et/ou des modifications de toute nature ou de toute taille.

MODIFICATIONS DE PRIX

6. Kiezebrink est à tout moment en droit de modifier les tarifs et/ou les prix convenus. Dans le cas où l'autre partie à Kiezebrink est un consommateur (une personne physique n'agissant pas dans l'exercice de sa profession ou de son activité professionnelle), le consommateur a le droit de dissoudre l'accord si l'augmentation de prix a lieu dans les trois mois suivant la conclusion de l'accord.

PRIX

Tous les prix s'entendent hors T.V.A., sauf mention contraire explicite. Kiezebrink a le droit de répercuter toute modification du taux de TVA sur l'autre partie.

TERME DE PAIEMENT

A moins d'ajuster le délai de paiement en raison d'un trop grand nombre de retards de paiement, les factures de Kiezebrink doivent être payées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation (pour un paiement après 2 mois, un supplément de 40 € est appliqué). Tout droit de règlement est exclu.

DELAY

9) En cas de retard de paiement, l'autre partie est en défaut sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le cocontractant est redevable - sans préjudice de ses autres obligations - d'intérêts sur les montants impayés à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour du paiement intégral sur une base annuelle au taux d'intérêt légal applicable dans chaque cas, majoré de 3%.

COÛTS DE REVENU

10) En cas de non-paiement ou de paiement tardif, tous les frais de procédure judiciaire et d'exécution, ainsi que les frais d'administration et de recouvrement extrajudiciaire sont à la charge du cocontractant. Les frais de recouvrement extrajudiciaire s'élèvent à au moins 15% du montant de la facture avec un minimum de 250,00 €. En outre, tous les frais de procédure judiciaire et d'exécution, y compris l'aide juridictionnelle et les honoraires d'avocat, sont à la charge de l'autre partie.

SÉCURITÉ

Kiezebrink a le droit à tout moment, tant avant qu'après la conclusion du contrat, d'exiger une garantie de paiement ou un paiement anticipé, tout ceci avec suspension de l'exécution du contrat par Kiezebrink, jusqu'à ce que la garantie ait été fournie et/ou le paiement anticipé ait été reçu par Kiezebrink.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les produits fournis restent la propriété de Kiezebrink jusqu'à ce que l'autre partie ait reçu le paiement intégral de tout ce qu'elle doit à Kiezebrink en ce qui concerne toute livraison, y compris les intérêts et les frais.

DISSOLUTION

13. Kiezebrink peut, sans être obligé de payer une quelconque indemnité, dissoudre immédiatement et sans intervention judiciaire tout ou partie de son accord avec le cocontractant par le biais d'une lettre recommandée, dans le cas où

a) l'autre partie demande un moratoire ou dépose le bilan, est déclarée en faillite ou propose un règlement hors faillite, ou si une partie de son activité fait l'objet d'une procédure de faillite.

propose un règlement hors faillite ou si une partie de son capital est saisie ;

b) l'autre partie cesse ses activités, cesse de poursuivre son objectif statutaire, décide de liquider, perd autrement sa personnalité juridique, ou transfère ou fusionne son entreprise ;

c) l'autre partie ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations en vertu de l'accord concerné, ou ne les remplit pas à temps ou de manière adéquate, et n'a pas remédié à ce manquement dans les sept jours civils après avoir reçu un avertissement écrit de Kiezebrink à cet effet ;

d) Kiezebrink cesse de vendre le produit ou de fournir le service concerné.

Les dispositions de cet article sont sans préjudice des autres pouvoirs légaux dont dispose Kiezebrink en cas de non-respect par l'autre partie, comme le droit de réclamer l'exécution et/ou une indemnisation complète.

FORCE MAJEURE

Si, de l'avis raisonnable de Kiezebrink, à la suite d'un cas de force majeure (c'est-à-dire des circonstances indépendantes de sa volonté), l'exécution sans défaillance par Kiezebrink n'est pas ou ne sera pas possible, Kiezebrink a le droit de résilier tout ou partie du contrat ou de suspendre temporairement l'exécution du contrat, sans être obligé de payer une quelconque indemnité. La force majeure comprend, sans s'y limiter : les interdictions de transport, les risques de guerre, la guerre, la révolte, la molestation, les grèves, les boycotts, les perturbations d'entreprise, les pannes de circulation ou de transport, les pannes de réseau (de données), les mesures gouvernementales, la pénurie de matières premières, les catastrophes naturelles, les incendies, les réactions atomiques, les pannes de machine et toutes les autres circonstances dans lesquelles on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que Kiezebrink remplisse totalement ou partiellement ses obligations en vertu du contrat.

Si Kiezebrink a déjà rempli une partie de ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou ne peut remplir qu'une partie de ses obligations, Kiezebrink a le droit de facturer la partie déjà fournie ou la partie qui peut être fournie séparément et le cocontractant est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Kiezebrink, de ses employés et des personnes pour lesquelles Kiezebrink est responsable et/ou redevable de dommages, y compris les dommages indirects (y compris les dommages liés au retard et le manque à gagner), qui sont imputables à Kiezebrink, est dans tous les cas limitée à un maximum de la valeur de la facture de la partie de l'accord dont découle la responsabilité.

17. Kiezebrink et l'autre partie sont toutes deux tenues de se conformer à la législation européenne et nationale concernant les règlements sanitaires relatifs aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment le règlement 2002/R1774 du Parlement européen et du Conseil. Kiezebrink n'est en aucun cas responsable des dommages causés (en partie) par l'autre partie qui n'agit pas conformément à ces règles. Il en va de même pour les dommages causés (en partie) par le cocontractant qui s'écarte des directives diététiques indiquées sur l'emballage des produits Kiezebrink.

18. le cocontractant garantit Kiezebrink contre toute responsabilité envers les tiers résultant de sa commande, ainsi que toute responsabilité envers les tiers liée à l'utilisation ou la non-utilisation par le cocontractant des produits vendus par Kiezebrink.

RECLAIMS

19. toutes les réclamations à l'encontre de Kiezebrink concernant l'exécution du contrat doivent être faites le plus rapidement possible à Kiezebrink par lettre recommandée, mais en tout cas dans les huit jours suivant la livraison des produits, après quoi tous les droits de l'autre partie à l'égard de Kiezebrink seront perdus.

DROIT APPLICABLE

20. Tous les litiges relèvent de la compétence territoriale exclusive du juge de paix de l'arrondissement de Dendermonde-Hamme, dont le siège est à Hamme.

Tous les litiges relevant de la compétence du tribunal de commerce relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Gand, section Dendermonde.

Tous les litiges relevant de la compétence du tribunal de première instance relèvent de la compétence exclusive du tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Dendermonde.